Normes Internationales

Les normes CEI 61730 et CEI 61215 sont des standards internationaux établis par la Commission Électrotechnique Internationale (CEI) pour garantir la qualité, la sécurité et la performance des modules photovoltaïques.

CEI 61215 : Cette norme spécifie les exigences de conception et les procédures de test pour la qualification des modules photovoltaïques terrestres. Elle vise à assurer que les modules peuvent fonctionner de manière fiable sur le long terme dans des environnements extérieurs. Les tests incluent des évaluations de performance sous diverses conditions environnementales, telles que l'exposition à la lumière, la température, l'humidité et les charges mécaniques.

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CEI 61730 : Cette norme se concentre sur les aspects de sécurité des modules photovoltaïques. Elle est divisée en deux parties :

  • CEI 61730-1 : Concerne les exigences de construction pour assurer la sécurité électrique et mécanique des modules.

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  • CEI 61730-2 : Détaille les exigences de test pour vérifier la conformité aux critères de sécurité établis dans la première partie.

Ces normes sont conçues pour être utilisées conjointement, permettant aux fabricants de modules photovoltaïques de réaliser une série de tests sur un seul ensemble d'échantillons afin de satisfaire aux exigences de performance et de sécurité.

Réglementation Thermique 2012 (RT2012)

Réglementation Environnementale 2020 (RE2020)

RT2012 : Entrée en vigueur en 2012, cette réglementation imposait une consommation maximale d'énergie primaire de 50 kWh/m²/an pour les bâtiments neufs, en se concentrant sur cinq usages principaux : chauffage, refroidissement, éclairage, production d'eau chaude sanitaire et auxiliaires.

RE2020 : Remplaçant la RT2012, la RE2020 est applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 pour les logements neufs. Elle introduit des exigences accrues en matière de performance énergétique et intègre également des critères environnementaux, notamment la réduction de l'empreinte carbone des bâtiments sur l'ensemble de leur cycle de vie. Les objectifs principaux de la RE2020 sont :

  • Améliorer la performance énergétique des bâtiments.

  • Réduire l'impact carbone, en favorisant l'utilisation de matériaux biosourcés et en encourageant des modes constructifs à faible émission de gaz à effet de serre.

  • Garantir le confort des occupants, notamment en période de forte chaleur, en évaluant les besoins en refroidissement dès la conception du bâtiment.

Pour plus de détails sur la RE2020, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition Écologique : Ministère de la Transition Écologique

Un guide détaillé est également disponible ici : Ministère de la Transition Écologique

Ces réglementations visent à construire des bâtiments plus performants sur le plan énergétique et environnemental, contribuant ainsi aux objectifs de neutralité carbone de la France d'ici 2050.

Réglementation des installations photovoltaïques

en France

Autorisations administratives

  • Déclaration préalable de travaux (DP) : Obligatoire si les panneaux solaires sont visibles de l’extérieur (toiture, façade) ou posés au sol. Exception : si l’installation est invisible depuis l’extérieur sur un bâtiment existant.

  • Permis de construire : Requis pour les installations au sol de plus de 1,80 m ou sur des bâtiments classés ou en zones protégées.

Normes techniques

  • Les installations doivent respecter les normes CEI 61730 et CEI 61215 pour garantir sécurité et performance.

  • Le raccordement au réseau doit être conforme aux règles d’ENEDIS.

Conformité électrique

  • Validation obligatoire par le Consuel avant le raccordement au réseau.

Zones protégées

  • Dans les zones classées ou patrimoniales, l’accord des Architectes des Bâtiments de France (ABF) est indispensable.

Assurance obligatoire

  • Une extension de garantie ou une assurance spécifique est requise pour couvrir les risques liés à l’installation (incendie, dégâts).

Réglementation thermique (RT2012, RE2020)

  • Les nouvelles installations doivent respecter les normes de performance énergétique, notamment pour les constructions récentes.

Fiscalité et aides financières

  • TVA réduite à 10 % pour les installations de moins de 3 kWc en autoconsommation.

  • Prime à l’autoconsommation : Versée sur 5 ans pour les installations raccordées au réseau.

  • Obligation d’achat : EDF OA est tenue de racheter l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques.

Solar panels are installed on a rooftop along with a metal walkway or ladder structure for maintenance access. The sky in the background is clear and blue.
Solar panels are installed on a rooftop along with a metal walkway or ladder structure for maintenance access. The sky in the background is clear and blue.

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